Mentions légales

Éditeur :

Orange, Société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros. RCS Paris 380 129 866. 

Siège social : 78, rue Olivier de Serres, 75 015 Paris et domiciliée pour les besoins des présentes

1 avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL N° de téléphone : 01.44.44.22.22

 

Directeur de la publication : Stéphane Richard
 

Hébergeur :

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400 avenue Roumanille,
06410 BIOT
Tél. : 0805 210 280

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir d’une part, les modalités et conditions de mise à disposition par la Société  ORANGE  et, d’autre part, les conditions d’utilisation des services du site par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes CGU que l’utilisateur accepte expressément lors de son accès sur le site et qu’il s’engage à respecter.
L’utilisation du site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Société met en place un dispositif de collecte de téléphones mobiles usagés  via des boîtes de collecte en carton.

Ces collecteurs permettent le recyclage des téléphones mobiles usagés .En plus de préserver l’environnement, la collecte des mobiles usagés permet de participer à un vaste programme de solidarité implanté en France et en Afrique, en partenariat avec Emmaüs international.

Ce site permet  de mettre en place la collecte des mobiles dans une structure ( collectivités locales , entreprises, associations…), de commander les cartons, de demander leur enlèvement lorsqu’ils sont pleins et de suivre la collecte.

Article 2 - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU et à moins que le contraire ne soit spécifié, le Professionnel est considéré comme un Utilisateur.

Société : ORANGE telle que définie ci-dessus.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le site ou l’un des services du site. 

Article 3 - ACCES AU SITE

Le site est accessible gratuitement (hors coût de connexion au site) depuis les adresses url suivantes : collecte.mobile.orange.fr

L'utilisation du site nécessite que l’Utilisateur dispose d’un accès au réseau Internet qui peut périodiquement nécessiter des mises à jour. Par conséquent, la possibilité pour l’Utilisateur d'accéder au site peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

Tous les coûts afférents à l’accès au site et aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il est titulaire d’une offre lui permettant l’accès à Internet et, le cas échéant, d’en connaître les modalités de facturation pour ce qui concerne l’accès depuis un terminal mobile et la consommation de données lors de l’usage du site. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de coûts générés par la consultation et l’utilisation du site et facturés par l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

Article 4 - MODIFICATIONS DU SITE ET DES CGU

La Société se réserve le droit de faire évoluer le site et les services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. La Société se réserve la faculté à tout moment et de plein droit de suspendre ou d’arrêter définitivement le site. La Société pourra également modifier les présentes CGU. 

Article 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire du site et de toutes ses fonctionnalités, des logiciels, de la charte graphique, des marques, logos, concepts, technologie, bases de données associés.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à la Société et son groupe. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que l’utilisation du site conformément aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'ils soient réalisés, créés ou développés par la Société concernant le site sont et demeureront la propriété de la Société, et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du site.

Article 6- DONNEES PERSONNELLES

Données personnelles des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers des services du site et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données personnelles recueillies sur le site sont traitées dans le respect de la loi relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et sont utilisées par la Société pour fournir les services proposés par le Site et pour adresser des courriers électroniques d’informations. Notamment, l’Utilisateur  accepte que les données qu’il communique et qui sont nécessaires à la localisation du ou des points de collecte que celui-ci met à disposition  seront publiées sur le Site .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par la Société, demander leur modification ou leur suppression en utilisant le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site. Les données personnelles nécessaires à la réalisation des présentes pourront être transférées à des partenaire.  
La Société peut être amenée à communiquer des informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires à des autorités spécifiquement habilitées et conformément aux dispositions légales.


Article 7 - STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant au contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société pourra transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU, en ce inclus les données fournies par l’Utilisateur à toute société reprenant ou poursuivant la fourniture du site quelle que soit la forme juridique de cette reprise ou poursuite et dans ce cadre en informera l’Utilisateur. Toute réclamation ou contestation relative au site doit être transmise par écrit en utilisant le formulaire de contact disponible dans la rubrique « contact » du site.

Article 8 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de différend résultant des présentes CGU ou s’y rapportant le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

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